Archive pour janvier 2010

C’est la proposition de loi que j’ai déposée à la Chambre des Représentants (avec Alain Mathot) ce jeudi 28 janvier 2010. Les intérêts notionnels, c’est quoi ? Le régime des intérêts notionnels permet aux entreprises de déduire de leurs bénéfices imposables un pourcentage de leurs capitaux propres. Pour l’exercice 2011, il sera de 3,8% pour les grandes entreprises et de 4,3% pour les PME. Le but du législateur était de mettre sur pied d’égalité les fonds propres des entreprises et les fonds qu’ils empruntent lesquels donnent lieu à une charge d’intérêts déductibles des bénéfices imposables. En faisait cela, on souhaitait que les entreprises s’ancrent en Belgique et y créent de l’emploi. Malheureusement, certaines entreprises prennent l’avantage fiscal mais ne créent pas d’emploi ou pire, licencient ! Avec cette proposition de loi, le Parti socialiste veut donc recibler la mesure et la maintenir uniquement pour les entreprises créatrices d’emploi.

 

 

 

Les députés Marie Arena et Alain Mathot se réjouissent que dans un récent avis du conseil d’Etat, la proposition conjointe PS Spa relative à la levée du secret bancaire ait fait l’objet d’un commentaire sans réserve qui confirme le caractère légal et proportionné de cette mesure, notamment compte tenu des principes inhérents au respect de la vie privée.

 

Il s’agit en fait de résoudre une grave lacune du Code des Impôts sur les revenus qui avait pour effet de paralyser les enquêtes en banque entreprises par l’administration lorsqu’existent des soupçons de fraude fiscale. En l’occurrence, il faudra à l’administration sous le contrôle d’un agent gradé, motiver la demande de levée eu égard à des indices de revenus non-déclarés.

 

La proposition sera prochainement examinée par le groupe fraude fiscale installé en vue d’assurer la mise en œuvre des recommandations adoptées à l’unanimité par la commission d’enquête relative à la lutte contre la grande fraude. Au regard de l avis du Conseil d Etat, la proposition ne devrait plus rencontrer aucun obstacle.

 

Une Proposition de résolution visant à inscrire à l’agenda de la présidence belge de l’Union européenne l’instauration, dans l’ensemble des Etats membres de l’Union économique et monétaire, d’une taxe sur les transactions financières déposée au Parlement par Marie Arena, Guy Coëme, Karine Lalieux, Alain Mathot et Patrick Moriau a été prise en considération ce jeudi 28 janvier 2010 en séance plénière du Parlement fédéral.

Suite aux récentes crises économiques et financières mondiales qui touchent les citoyens du monde entier, l’idée d’une régulation des marchés financiers ainsi que de contrôler au maximum les mouvements purement spéculatifs a été remise à l’ordre du jour.

L’objectif d’une taxe sur les transactions financières est, tout d’abord, d’éviter la fragilité des marchés financiers et les mouvements purement spéculatifs dont le seul intérêt est de faire croître les intérêts honteux des sociétés et des traders déjà trop grassement rémunérés.

L’instauration d’une taxe de type Tobin – Spahn, permettra aussi d’utiliser les montants ainsi perçus à un financement additionnel de l’aide au développement pour lutter contre les inégalités qui frappent les pays du Sud.

Ces fonds supplémentaires sont indispensables pour espérer atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement en vue de réduire l’extrême pauvreté dans le monde et afin de financer l’adaptation des pays pauvres aux changements climatiques.

Cette Proposition de résolution déposée à l’initiative de Marie Arena par le groupe PS propose au Gouvernement belge:  

-          Tout d’abord, d’inscrire à l’ordre du jour de sa Présidence de l’Union Européenne, l’engagement d’inciter les Etats de l’Union Economique et Monétaire, qui ne se sont pas encore dotés d’une taxe sur les transactions financières, à intégrer une telle taxe au sein de leur législation et de plaider pour que ces législations puissent entrer en vigueur dans un délai aussi bref que possible.

-          Ensuite de soutenir officiellement le gouvernement britannique dans sa demande de régulation des marchés financiers et d’étudier les différents moyens de réguler ceux-ci.

-          Également de s’engager à utiliser une partie importante des fonds récoltés à apporter des aides supplémentaires aux pays du Sud, permettant de respecter l’engagement des Etats pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement.

-          Enfin, de convier les 27, à plaider auprès du G20 et de Gordon Brown, en faveur de l’instauration d’une taxe d’un tel type, d’appeler l’Union Européenne à exprimer son soutien à l’instauration de cette taxe et d’inviter la Commission à déposer une proposition de directive portant sur l’instauration d’une taxe de type Tobin-Spahn au sein de l’Union, dans le cadre des mesures visant à la régulation des marchés financiers.