Archive pour mars 2010

J’ai interrogé dernièrement le Ministre Reynders sur la prochaine “Directive Européenne permettant l’échange automatique d’informations entre les Etats membres de l’UE”, ainsi que sur “la position de l’Autriche et du Luxembourg vis-à-vis de la Directive Européenne de l’épargne”.

N’hésitez pas à vous rendre sur mon profil, sur le site de la Chambre des Représentants (http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/depute&language=fr&rightmenu=right_depute&cfm=cvview.cfm?key=01022&lactivity=52), pour avoir accès à l’entièreté de mon travail parlementaire.

Monsieur le ministre, les autorités israéliennes ont décidé de ne plus accorder que des visas touristiques mentionnant l’autorisation de travailler sur le territoire palestinien. Néanmoins, ce type de visas interdit le travail en Israël. L’objectif que sous-tend cette décision semble être de sceller l’isolement de Jérusalem-Est du reste de la Cisjordanie, puisque le gouvernement israélien considère que Jérusalem-Est fait partie de son territoire et n’autorise donc pas de visa aux coopérants sur cette partie palestinienne.

 

Seuls 40 % des territoires occupés sont donc hypothétiquement accessibles aux ONG, les visas étant de plus accordés de manière aléatoire et dans un délai allant d’une semaine à un an. Enfin, ils requièrent un renouvellement tous les trois mois. Les coopérants ne sont dès lors jamais certains de pouvoir rester sur place.

 

Ces coopérants se plaignent que les quartiers généraux des ONG ainsi que leurs propres habitations se trouvent sur Jérusalem-Est et qu’ils sont dès lors dans une situation des plus difficiles et surtout ridicule. Alors que l’on connaît la situation dramatique des territoires palestiniens ­ le témoignage d’hier de Mahmoud Abbas montrant bien les difficultés vécues par les populations palestiniennes ­, toutes les missions humanitaires sont remises en cause.

 

Vu le refus des autorités israéliennes d’accepter l’entrée des autorités étrangères, comme vis-à-vis de notre ministre de la Coopération au Développement ou de Bernard Kouchner dernièrement, nous pouvons craindre une importante dégradation de la situation pour les populations palestiniennes. Les ONG se sont regroupées pour faire état de la situation et des difficultés qu’elles connaissent et pour expliquer qu’elles craignent le pire quant à la détérioration des conditions de vie en Palestine.

 

Monsieur le ministre, qu’avez-vous mis en oeuvre ou que comptez-vous mettre en oeuvre à la suite de cette décision du ministre de l’Intérieur israélien? Avez-vous plus d’informations sur les changements de la politique à l’égard des Palestiniens et des ONG?
Vous aviez envisagé de faire une visite au Proche-Orient. Celle-ci est-elle maintenue? Avez-vous l’intention d’aborder cette question à cette occasion?

 

Steven Vanackere, ministre : L’UE a maintes fois insisté pour que les frontières de la bande Gaza restent ouvertes à l’aide humanitaire, aux marchandises commerciales et aux personnes. L’accès des ONG revêt une importance capitale pour l’encadrement des projets en cours. J’ai évoqué cette question avec mon collègue israélien cette semaine.

 

En effet, j’insisterai sur ce dernier point qui concerne la délivrance des visas pour les coopérants d’ONG en Israël, notamment dans les territoires palestiniens occupés. On constate effectivement une politique qui rend le travail des ONG et la vie des coopérants plus difficiles.

 

Bien qu’une approche cohérente de l’Union européenne ne soit pas encore mise en place, différentes missions diplomatiques des États membres ont soulevé la question auprès du ministère des Affaires étrangères. La réponse donnée était que ce ministère comprenait les demandes exprimées, mais que le dossier était dans les mains du ministère de l’Intérieur, faisant référence à la problématique de la sécurité. Il existe aussi le dossier du visa “Palestinian Authority only” pour les visiteurs entrant via la Jordanie. Ces personnes se voient également interdire l’accès à Jérusalem, par exemple.

 

Je plaide dès lors pour une approche européenne coordonnée, dans une première phase, via les ambassades de l’Union européenne en Israël. Il est totalement illogique que la coopération au développement avec les Palestiniens soit ainsi compliquée. La stabilité et le développement de la région sont d’ailleurs dans l’intérêt commun de l’Union européenne et d’Israël. Cette question doit donc être débattue et résolue.

 

J’ai abordé le dossier à l’occasion du court entretien que j’ai eu voici quelques jours avec mon homologue israélien. Pour ma part, je considère ceci comme un exemple concret du dossier dans lequel nous devons collaborer afin d’aboutir à des solutions pour les problèmes qui se posent chez l’un des partenaires.

 

Comme vous l’avez vraisemblablement appris, mon voyage prévu début février en Égypte, Israël et les territoires palestiniens a dû être annulé. Mais il sera certainement réorganisé dans le courant du premier semestre de cette année. En effet, c’est toujours mon ambition d’avoir visité ces pays avant de devoir assumer le rôle de présidence tournante, sachant que, parmi les divers sujets dont nous pourrions débattre de par l’actualité et qui demanderaient des efforts diplomatiques de notre part, le dossier israélo-palestinien figure parmi les thèmes les plus importants. À travers ce voyage, mon ambition était aussi d’encourager les différentes parties à créer un climat de pourparlers afin d’obtenir la solution des deux États pour vivre en sécurité et se reconnaître mutuellement.

 

Ce voyage aurait alors eu lieu en parfaite cohérence avec ce que l’Union européenne a déclaré début décembre 2009, an avançant le schéma d’une éventuelle solution et en parfaite cohérence avec les efforts diplomatiques des États-Unis, qui sont aussi axés sur la possibilité de placer les deux parties autour d’une table de négociations.

 

 

 

 

Question de Mme Marie Arena au ministre du Climat et de l’Énergie sur “la mission du ministre au sommet de New Delhi en février 2010 sur le développement durable”
(n° 19297)

Marie Arena (PS): Monsieur le ministre, vous vous êtes rendu au sommet de New Delhi sur le développement durable. Cette première réunion ministérielle informelle a été un événement phare de l’Institut indien en matière d’Énergie et de Ressources naturelles (TERI) auquel participent différents acteurs tels que des entreprises, des membres des gouvernements, des organismes internationaux et d’autres instituts.

 

Le thème global était l’après Copenhague. On connaît les difficultés à aboutir à un accord à Copenhague. Cela mérite du travail à la veille de la présidence belge. J’aurais donc bien voulu connaître votre sentiment sur cette rencontre.

 

Quels sont les points qui ont pu être abordés ? Avez-vous senti une réelle volonté d’aboutir à un accord au sommet de Cancun? Des avancées ont-elles pu être constatées concernant les enjeux Nord-Sud et le financement des adaptations aux actuels et futurs changements climatiques? Avez-vous pu rencontrer certains de vos homologues afin de travailler sur des avancées significatives en préparation de Cancun? En bref, a-t-on progressé depuis Copenhague? Avez-vous constaté des signes positifs lors de ce sommet?

 

Paul Magnette, ministre: Madame la présidente, madame Arena, ce sommet, ce Delhi Summit Sustainable Development était en effet organisé par l’Institut indien en matière d’Énergie et de Ressources naturelles (TERI), sous la direction du président du GIEC, le Dr Pachauri.

C’est un événement privé, mais de très haut niveau, auquel étaient présents une vingtaine de chefs d’État et de très nombreux ministres et premiers ministres, ainsi que des représentants du secteur privé. De facto, c’était la première grande réunion multilatérale de haut niveau de l’après Copenhague, ce qui s’avérait une utile occasion de faire le bilan et, pour moi, de tenir une série de réunions bilatérales en un temps record, sur un lieu où se concentraient tous ces acteurs.

J’ai ainsi pu rencontrer mes homologues indien, mexicain, japonais, australien, rwandais, etc., des responsables des Nations unies, comme Nicolas Stern, responsable du panel de haut niveau sur le financement à long terme, et divers autres.

 

Le premier sentiment qui ressortait à la fois des séances plénières et de ces rencontres bilatérales, c’est que, si les points de vue restent très éloignés entre les différentes régions du monde ­ il ne faut pas s’en cacher ­, néanmoins se dégage une unanimité plus que tacite sur le fait que Copenhague doit être considéré comme une bonne base de départ. Personne ne le remet en cause.

 

Pourtant, je rappelle qu’à Copenhague même, on n’est pas parvenu à adopter d’accord; on a seulement pris acte, en fin de nuit. C’est donc une certaine consolidation du socle de l’accord.

Deuxièmement, c’est qu’il y a eu unanimité, plus tacite mais intéressante, sur le fait que Copenhague ne doit pas être un accord alternatif aux accords-cadres des Nations unies, discutés depuis une vingtaine d’années, mais doit être un élément qui vient nourrir le processus des Nations unies. C’est important car le doute régnait à ce sujet au lendemain de Copenhague. Certains pays pouvaient donner à penser qu’on ferait finalement autre chose. Or sortir du cadre des Nations unies fragiliserait un régime international.

 

Par ailleurs, les attitudes des uns et des autres sont très variées. Le ministre indien de l’Environnement, M. Jairam Ramesh, une personnalité marquante en Inde, a une attitude très pragmatique: il considère que l’essentiel de l’effort doit être mis sur le fond et pas sur la forme.

On sent autant en Inde qu’en Chine, comme dans divers autres pays émergents, la question de la nature juridiquement contraignante, de l’architecture juridique de l’accord, tout cela passe largement au second plan, derrière des questions nettement plus concrètes de développement technologique, d’initiatives industrielles visant à réduire les émissions.

 

Du côté mexicain et du côté des Nations unies, ce qui était surtout intéressant était de mesurer la manière dont ils envisagent le déroulement des négociations et le fait que, sans jeter la pierre à personne ni faire de blaming, jeu non productif, l’on sent de la part de l’ensemble des parties la nécessité de tirer les leçons de Copenhague, d’exprimer que certaines choses n’ont pas marché et ne doivent plus se reproduire. Notamment, ne pas faire d’abord une coopération et voir ensuite les chefs d’État et de gouvernement; il vaut mieux agir de manière inverse, comme de multiplier les réunions préparatoires avant Copenhague afin de sentir l’émergence progressive d’un consensus et de donner tous les signaux d’égalité de traitement entre les États membres. Cet élément a joué dans la symbolique, donc dans les attitudes des uns et des autres dans les négociations. La transparence doit être totale dans les négociations, en particulier si l’on recourt à des forums restreints.

C’est souvent utile d’être moins que 192 autour d’une table, mais à chaque forum restreint se pose la question de la représentativité, de la transparence. La présidence mexicaine y est extrêmement attentive.

 

Enfin, la polémique nourrie par les climato-sceptiques avait, comme par hasard, repris de la vigueur juste avant le sommet de New Delhi. Elle visait à titre personnel M. Pachauri.

Au nom de la Belgique et de l’Union européenne, j’ai tenu à réaffirmer, avec mon collègue espagnol, tout notre soutien au GIEC et à son président, tout en demandant à cette organisation d’améliorer ses procédures de validation des données.

Qu’une erreur se produise, voire deux, c’est humain, surtout dans des rapports de 2 000 pages. Mais il importe d’éviter que cela ne provoque une critique du GIEC, voire de la science même. C’est pourquoi le GIEC doit renforcer ses contrôles internes. Dans ces conditions, nous lui avons réaffirmé tout notre soutien politique et moral.