Aval du Conseil d Etat pour la proposition PS-SpA de levée du secret bancaire
Les députés Marie Arena et Alain Mathot se réjouissent que dans un récent avis du conseil d’Etat, la proposition conjointe PS Spa relative à la levée du secret bancaire ait fait l’objet d’un commentaire sans réserve qui confirme le caractère légal et proportionné de cette mesure, notamment compte tenu des principes inhérents au respect de la vie privée.
Il s’agit en fait de résoudre une grave lacune du Code des Impôts sur les revenus qui avait pour effet de paralyser les enquêtes en banque entreprises par l’administration lorsqu’existent des soupçons de fraude fiscale. En l’occurrence, il faudra à l’administration sous le contrôle d’un agent gradé, motiver la demande de levée eu égard à des indices de revenus non-déclarés.
La proposition sera prochainement examinée par le groupe fraude fiscale installé en vue d’assurer la mise en œuvre des recommandations adoptées à l’unanimité par la commission d’enquête relative à la lutte contre la grande fraude. Au regard de l avis du Conseil d Etat, la proposition ne devrait plus rencontrer aucun obstacle.
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