C’est la proposition de loi que j’ai déposée à la Chambre des Représentants (avec Alain Mathot) ce jeudi 28 janvier 2010. Les intérêts notionnels, c’est quoi ? Le régime des intérêts notionnels permet aux entreprises de déduire de leurs bénéfices imposables un pourcentage de leurs capitaux propres. Pour l’exercice 2011, il sera de 3,8% pour les grandes entreprises et de 4,3% pour les PME. Le but du législateur était de mettre sur pied d’égalité les fonds propres des entreprises et les fonds qu’ils empruntent lesquels donnent lieu à une charge d’intérêts déductibles des bénéfices imposables. En faisait cela, on souhaitait que les entreprises s’ancrent en Belgique et y créent de l’emploi. Malheureusement, certaines entreprises prennent l’avantage fiscal mais ne créent pas d’emploi ou pire, licencient ! Avec cette proposition de loi, le Parti socialiste veut donc recibler la mesure et la maintenir uniquement pour les entreprises créatrices d’emploi.

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